CGV
Art 1 : Tout client est réputé avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et déclare y souscrire sans aucune réserve. Sauf accord préalable et écrit de notre part, il n’y sera dérogé en aucun cas et ce nonobstant les conditions générales d’achat ou toute autre convention dont le client entendrait se prévaloir.
Prix
Art 2 : Nos offres sont toujours basées sur les index actuels des salaires et des matériaux. Toute augmentation intervenante par la suite donnera lieu à l’établissement d’un décompte suivant la formule : p = P (0.40s : S + 0.40i/l + 0.20). Nos offres n’acquièrent un caractère définitif qu’une fois le mesurage effectué sur place et vérifié par notre chef de chantier. Nos prix comprennent toutes les prestations pour une exécution normale du marché. Ils sont valables pour une durée d’un mois à dater du devis. Sont néanmoins et notamment à charge du client, l’eau et l’électricité à nous fournir à pied d’oeuvre.
Art 3 : A l’exception des travaux et fournitures en régie, il est expressément précisé que l’entreprise ne sera jamais tenue à fournir aucun détail justifiant toute main d’oeuvre ou fourniture pour les prestations ayant fait l’objet d’une remise de prix. Pour la facturation des prestations et fournitures en régie, le détail ne sera produit qu’à la demande écrite du client endéans les 15 jours de la réception de la facture.
Art 4 : Sauf stipulations contraires, notre entreprise s’effectue à bordereau de prix sur base des prix unitaires repris au devis. Sauf stipulation du contraire, tout travail supplémentaire ne figurant pas expressément à l’offre, commandé par le client, sera facturé en sus. Il est expressément convenu entre parties que le fait par le Maître d’ouvrage d’avoir laissé exécuter ces travaux constituera preuve suffisante de leur commande verbale et de leur acceptation tacite.
Devis et Commande
Art 5 : Toute commande doit impérativement être effectuée par écrit.
Art 6 : Le client s’oblige à respecter toutes les règles de sécurité imposées par la législation et la réglementation en vigueur. Il veillera également à ce que le chantier soit facilement accessible durant la journée des travaux y compris pour le déchargement des matériaux. Il garantit le maintien en parfait état des travaux exécutés ou mis en oeuvre. Tous frais quelconques grevant les matériaux, leur transport et en général, les éléments principaux ou accessoires du contrat sont à la charge exclusive du client, en ce compris les taxes nouvelles qui seraient décrétées ou deviendraient applicables en cours d’exécution du contrat.
Art 7 : A défaut d’observation stricte de toutes les dispositions contractuelles, nous pouvons à notre libre choix soit exiger l’exécution totale et immédiate du contrat soit réaliser partiellement le contrat soit en suspendre ou résilier l’exécution et, dans ces hypothèses, réclamer le montant de notre préjudice à titre de dommage et intérêts. Les acomptes payés pourront être conservés à titre de dommages et intérêts.
Art 8 : Tous nos châssis de fenêtre et porte sont exécutés suivant notre construction et nos profils. Ceci implique que tous plans et cahiers des charges qui nous seraient remis lors de l’offre, ne nous engagent nullement.
Art 9 : Nous nous réservons le droit de changer de marque ou de type de produit en cas de contrainte technique, problème sur les marchés, problème d’approvisionnement ou autre pour autant que les caractéristiques soit similaire ou identique.
Paiement
Art 12 : Toutes nos factures sont payables en €, au grand comptant sans escompte, à notre siège ou près d’organismes financiers désignés par nous. Les traites, les chèques, mandats ou reçus n’emportent ni novation, ni dérogation à cette clause.
Art 13 : Sans préjudice au droit à tous dommages et intérêts, toute facture non payée intégralement à son échéance entrainera de plein droit, après l’envoi d’une mise en demeure préalable, l’application d’un intérêt moratoire de 2% par mois et une majoration automatique de 125,00€ à titre de clause pénale forfaitaire et irréductible. Cette clause pénale est réciproque si le co-contractant est consommateur au sens de la Loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce telle que modifiée par la loi du 6 avril 2010 sur les pratiques du marché.
Art 14 : Pour chaque commande, une avance de 40% à titre d’arrhes est exigée, les 60% restants étant à verses à la fin des travaux. Aucun montant ne pourra être retenu par le client tant à titre de garantie que pour toute autre raison que ce soit.
Art 15 : Jusqu’au paiement intégral du prix, les marchandises restent notre propriété. Nous conservons un droit de rétention des marchandises, travaux, prestations fournis par nous ainsi que tout matériel ou documents mis à notre disposition par le client.
Art 16 : Le non-paiement d’une seule facture à son échéance, toute demande de sursis de paiement, de concordat amiable ou judiciaire ou tout autre élément pouvant laisser craindre l’insolvabilité du client rend exigible sans délai, de plein droit et sans mise en demeure le solde dû sur toutes les autres factures même non échues. En ce cas, nous serons en aucun cas tenus de fournir des documents probants ayant justifié notre décision.
Livraison
Art 10 : Sauf convention expresse, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sans aucun engagement de notre part.
Art 11 : Les marchandises sont livrées au frais, risques et périls des acheteurs. Les chevalets de livraison métallique ou en bois restent notre propriété et doivent être vide dans les 10 jours suivant la livraison
Réclamation et Garantie
Art 17 : L’acceptation sans réserve par le client ou son préposé, des travaux, de fournitures ou de toute autre prestation élimine formellement toute contestation. Les éventuelles réserves doivent être faites au moment de la livraison et/ou de la pose suivies dans les 15 jours d’une réclamation écrite par lettre recommandée. L’enregistrement de ces réserves n’entraînant nullement notre accord sur leur bien fondé. La garantie des matériaux que nous fournissons ou installons, des tolérances pour qualité, dimensions, épaisseurs, planéité, teintes est celle stipulée par les fabricants, les constructeurs ou importateurs de ces matériaux nous exonérant ainsi de toute autre garantie généralement quelconque
Art 18 : La garantie ne couvre jamais l’usure normale, une mauvaise utilisation du produit, son manque d’entretien ainsi que le montage ou l’intervention d’un tiers non conforme aux règles de l’art. La garantie se limite exclusivement au remplacement des pièces défectueuses, avec échange de celles-ci, sans aucune compensation financière de notre part. Une intervention sous garantie ne prolonge en aucun cas la durée de celle-ci limitée en tous les cas à 2 années conformément aux normes européennes.
Art 19 : La force majeure suspend l’exécution du contrat Seront considérés notamment comme cas de force majeure : tempête, grève, émeute, guerre, accident de la circulation ou incendie.
Art 20 : Nous n’assumons aucune responsabilité relative, par le fait d’un tiers, au vol, à la destruction partiellement ou totalement des objets et documents qui nous sont confiés, entendu contenant et contenu pour l’exécution de nos missions.
Clause attributive de juridiction
Art 21 : Tout litige sera tranché exclusivement par les
tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Hainaut – Division Tournai.